Avis relatif à la collecte de données et aux conditions d'utilisation

Politique d'utilisation :

Merci d'avoir consulté le site web de HCAI (Health Care Administration in California) et notre Politique d'utilisation. HCAI gère le programme CalRx et héberge ce site pour l'adresse CalRx (www.calrx.ca.gov). Veuillez noter qu'une Politique de confidentialité est également disponible sur ce site. HCAI souhaite vous informer sur la collecte, l'utilisation, la sécurité et l'accès aux informations susceptibles d'être obtenues via ce site. En visitant ce site, vous acceptez les politiques et pratiques décrites dans la présente Notice. Cette Notice aborde les sujets suivants :

Veuillez noter que la présente politique d'utilisation est susceptible d'être modifiée sans préavis et qu'elle reflète les pratiques commerciales actuelles de HCAI. Cette politique d'utilisation est datée du 1er janvier 2022

Informations personnelles et choix :

Les « renseignements personnels » (RP), qui comprennent également les renseignements permettant d’identifier une personne physique (RIP), sont des informations concernant une personne physique qui permettent de l’identifier ou de la décrire, notamment son nom, son numéro de sécurité sociale, sa description physique, son adresse, son numéro de téléphone, son parcours scolaire, sa situation financière et ses antécédents médicaux ou professionnels, et qui sont facilement identifiables pour cette personne. Un nom de domaine ou une adresse IP n’est pas considéré comme un renseignement personnel, mais comme un « renseignement personnel recueilli électroniquement »

Les « informations personnelles collectées électroniquement » que nous recueillons automatiquement comprennent votre nom de domaine ou votre adresse IP, ainsi que des données statistiques sur les pages web que vous consultez. Si vous participez volontairement à une activité nécessitant des informations spécifiques (par exemple, en remplissant une demande d'assistance, en personnalisant le contenu du site web, en envoyant un courriel ou en participant à un sondage), des données plus détaillées seront collectées. Si vous choisissez de ne pas participer à ces activités, votre choix n'aura aucune incidence sur votre utilisation des autres fonctionnalités du site web.

Si des renseignements personnels sont demandés sur le site Web ou communiqués volontairement par l'utilisateur, ils peuvent être protégés par la loi de l'État, notamment la loi de 1977 sur les pratiques en matière d'information (Information Practices Act of 1977), l'article 11015.5 du Code gouvernemental (Government Code Section 11015.5) et la loi fédérale de 1974 sur la protection de la vie privée (Privacy Act of 1974). Toutefois, une fois fournis, ces renseignements peuvent devenir des documents publics et être consultés et copiés par le public s'ils ne sont pas protégés par la loi fédérale ou de l'État.

De plus, les départements et agences de l'État de Californie, placés sous l'autorité du gouverneur, sont tenus de respecter la politique de confidentialité, qui est également accessible sur ce site web.

Un partenariat pour la protection de la vie privée :

Le respect de votre vie privée lors de l'utilisation du site web de CalRx repose sur un partenariat entre l'État et vous, l'utilisateur. Sur ce site, nous nous engageons à protéger votre vie privée au maximum. Cependant, certaines informations que nous recevons par son intermédiaire étant soumises à la loi californienne sur l'accès aux documents publics (California Public Records Act), veuillez noter que les informations que vous nous transmettez via ce site peuvent être divulguées au public en vertu de cette loi.

Vous pouvez optimiser les avantages de votre partenariat en matière de protection de la vie privée avec l'État en prenant des décisions éclairées quant au partage ou non de vos informations personnelles identifiables avec nous par le biais de ce site web.

Note particulière concernant les enfants :

Les enfants ne sont pas autorisés à utiliser les services nécessitant la communication de renseignements personnels, et nous exigeons que les mineurs (moins de 18 ans) ne nous communiquent aucun renseignement personnel. Cela inclut la transmission de renseignements personnels à l'État dans le cadre d'un profil utilisateur ou d'un profil de personnalisation. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez utiliser ces services qu'avec l'autorisation de vos parents ou tuteurs. Si vous êtes mineur, vous devriez demander conseil à vos parents.

Informations fournies volontairement par vous :

Ce site web CalRx recueille des informations que vous nous communiquez volontairement par le biais de sondages, de courriels, d'abonnements, de formulaires en ligne tiers et de commentaires publiés sur les pages de réseaux sociaux hébergées par ce site. Toutes ces informations, y compris les commentaires et les courriels que vous nous envoyez, contiennent des données personnelles.

Informations collectées et leur utilisation :

La collecte de renseignements personnels électroniques est nécessaire pour fournir les services spécifiques, mais l'utilisation de ces services est volontaire.

Si vous ne faites rien d'autre que consulter ou télécharger des informations lors de votre visite sur le site Web, nous collectons et stockons automatiquement les informations suivantes concernant votre visite :

  1. L'adresse IP et le nom de domaine utilisés, mais pas l'adresse e-mail. L'adresse IP est un identifiant numérique attribué soit à votre fournisseur d'accès Internet, soit directement à votre ordinateur. Nous utilisons l'adresse IP pour acheminer le trafic Internet vers vous et générer des statistiques utilisées pour la gestion de ce site
  2. Le type de navigateur et de système d'exploitation que vous avez utilisés ;
  3. La date et l'heure de votre visite sur ce site ;
  4. Les pages Web ou les services auxquels vous avez accédé sur ce site ;
  5. Le site web que vous avez visité avant d'arriver sur ce site web ;
  6. Le site web que vous visitez lorsque vous quittez ce site web ; et
  7. Si vous avez téléchargé un formulaire, le formulaire qui a été téléchargé.

Les informations que nous collectons et stockons automatiquement servent à améliorer le contenu de nos services web et à mieux comprendre leur utilisation. Ces informations ne permettent pas de vous identifier personnellement et sont utilisées pour établir des statistiques de fréquentation du site. Les données collectées et stockées automatiquement dans nos journaux de navigation concernant votre visite nous aident à analyser notre site web afin d'améliorer en permanence la qualité des ressources proposées. Nos journaux de navigation ne contiennent aucune information personnelle permettant d'identifier un visiteur, et nous ne cherchons en aucun cas à associer d'autres sites web aux personnes qui consultent le site web de l'État/CalRx.

L’article 11015.5(a)(6) du Code gouvernemental interdit à tous les organismes d’État de diffuser ou de vendre à des tiers, sans l’autorisation de l’utilisateur, les renseignements personnels recueillis électroniquement, tels que définis ci-dessus. CalRx ne vend aucun renseignement personnel recueilli électroniquement. Toute diffusion de tels renseignements sera exclusivement destinée aux fins pour lesquelles ils nous ont été communiqués.

CalRx peut fournir ou diffuser certaines listes et certains rapports statistiques d'informations réglementaires conformément à la loi, mais aucune information personnelle n'est vendue ni diffusée, et toutes les protections juridiques pertinentes restent applicables aux sites web de CalRx.

Formulaires en ligne tiers :

Les formulaires en ligne peuvent être fournis par un service tiers, tel que MailChimp, Qualtrics, DocuSign , Adobe Sign , Gravity Forms, etc. Lorsque vous utilisez ce service, vos données sont transmises de manière sécurisée au fournisseur de services tiers et y sont stockées. Elles sont ensuite transmises à HCAI. Le personnel de HCAI supprimera les données de ce service tiers dès lors qu'il n'y a plus de nécessité administrative de les conserver. Le service tiers utilise vos données uniquement à des fins internes et celles-ci sont considérées comme confidentielles. Le service tiers ne diffusera ni ne vendra vos informations à un tiers, sauf si la loi l'exige ou en cas de demande gouvernementale valide. Le service tiers peut également partager des informations en cas d'acquisition ou de fusion avec une autre entreprise. Veuillez consulter les politiques de confidentialité des services tiers MailChimp , Qualtrics , Gravity Forms et DocuSign .

Que deviennent les informations que vous nous soumettez ??

Si vous choisissez de nous transmettre des informations, celles-ci seront acheminées par des lignes sécurisées vers la base de données de notre service. Vos données personnelles seront utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et ne seront partagées avec aucun tiers, sauf si la loi l'exige. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Informations relatives à l'utilisation du formulaire de demande d'assistance par Internet :

Les informations que vous nous fournissez ne seront partagées qu'avec les entités impliquées dans votre dossier, et ce, uniquement si nécessaire. Ces informations pourront être combinées avec celles d'autres consommateurs à des fins statistiques, d'analyse des tendances et/ou d'enquêtes. Par exemple, nous pourrions être amenés à conserver des informations faisant l'objet d'une procédure d'exécution forcée ou d'une plainte de consommateur, pendant une période suivant la clôture du dossier.

Si vous nous fournissez des informations concernant un problème qui ne relève pas de notre compétence réglementaire, nous pouvons transmettre vos informations à l'agence locale, étatique ou fédérale compétente en votre nom.

Google Analytics – Données d'utilisation :

CalRx utilise Google Analytics™ pour recueillir des informations sur l'utilisation de ce site. Google Analytics collecte des données telles que la fréquence des visites, les pages consultées et les autres sites visités avant d'accéder à celui-ci. Ces informations sont utilisées uniquement pour améliorer ce site. Google Analytics collecte uniquement l'adresse IP qui vous est attribuée lors de votre visite, et non votre nom ou d'autres informations permettant de vous identifier. Nous ne combinons pas les informations collectées par Google Analytics avec des informations personnelles. Bien que Google Analytics installe un cookie persistant sur votre navigateur pour vous identifier comme utilisateur unique lors de votre prochaine visite, ce cookie ne peut être utilisé que par Google.

Google a récemment lancé Universal Analytics™, une mise à jour qui remplace progressivement Google Analytics. Universal Analytics est la nouvelle norme de Google pour la collecte, l'analyse et le suivi des données des sites web. Elle utilise une nouvelle méthode de suivi basée sur un cookie unique attribuant un identifiant visiteur unique, mais non personnel, permettant ainsi de suivre un même utilisateur sur plusieurs appareils et navigateurs, et d'importer des données depuis des appareils connectés et non connectés. La transition de Google Analytics vers Universal Analytics devrait se faire progressivement, jusqu'à ce que tous les utilisateurs migrent vers la nouvelle plateforme ou y soient automatiquement transférés. Google Analytics sera alors abandonné et/ou ne sera plus pris en charge.

L'utilisation et le partage des informations collectées par Google Analytics concernant vos visites sur ce site web sont soumis aux conditions d'utilisation de Google Analytics et à la politique de confidentialité de Google . Les conditions d'utilisation de Google Analytics sont disponibles en ligne à l' adresse http://www.google.com/analytics/tos.html . La politique de confidentialité de Google est disponible en ligne à l' adresse http://www.google.com/privacypolicy.html . Vous trouverez des informations sur Universal Analytics dans le guide de mise à niveau d'Universal Analytics et sa FAQ . Vous pouvez empêcher Google Analytics de vous reconnaître lors de vos prochaines visites sur ce site en désactivant les cookies dans votre navigateur. Cependant, Universal Analytics continuera à effectuer un suivi même si les cookies sont désactivés.

Si vous nous envoyez un courriel :

Vous pouvez choisir de nous communiquer des renseignements personnels, par exemple en nous envoyant un courriel contenant un commentaire ou une question. Nous utilisons ces renseignements pour améliorer nos services ou répondre à votre demande. Il arrive que nous transmettions votre courriel à d'autres employés de l'État susceptibles de mieux vous aider ; ces employés peuvent appartenir à un autre organisme de l'État. Sauf dans le cadre d'enquêtes policières autorisées ou lorsque la loi l'exige, nous ne partageons pas votre adresse courriel avec d'autres organisations.

Nous utilisons votre adresse courriel pour vous répondre de manière appropriée. Il peut s'agir de vous répondre directement, de traiter les problèmes que vous avez signalés, d'améliorer notre site web ou de transmettre votre courriel à un autre organisme pour qu'il prenne les mesures appropriées.

Divulgation publique :

En Californie, la loi garantit la transparence de l'administration et le droit du public à accéder aux documents et informations détenus par l'État. Toutefois, ce droit d'accès comporte des exceptions, notamment pour préserver la vie privée des individus. Ces exceptions sont prévues tant par la législation californienne que par la législation fédérale.

Toutes les informations recueillies sur ce site deviennent des documents publics pouvant être consultés et copiés par le public, sauf exemption légale. En cas de conflit entre la présente politique d'utilisation et la loi sur l'accès aux documents administratifs, la loi sur les pratiques en matière d'information ou toute autre loi régissant la divulgation de documents, la loi sur l'accès aux documents administratifs, la loi sur les pratiques en matière d'information ou toute autre loi applicable prévaudra.

Informations personnelles :

Conformément à l'article 11015.5 du Code gouvernemental, si vous le souhaitez, vous pouvez demander que toutes les informations personnelles collectées à votre sujet soient éliminées sans réutilisation ni distribution, à condition que nous soyons contactés en temps opportun.

Diffusion de renseignements personnels :

Nous ne vendons aucune information personnelle collectée via ce site web ni transmise à l'État dans le cadre de l'utilisation de ses fonctionnalités, et ces informations ne sont accessibles au public, ni directement ni en ligne. Cependant, dès lors que vous nous communiquez volontairement des informations personnelles identifiables liées à votre utilisation de ce site web, leur diffusion est régie par la loi sur l'accès aux documents administratifs (Public Records Act), la loi de 1977 sur les pratiques en matière d'information (Information Practices Act) et autres lois et réglementations applicables. Par conséquent, tout ou partie des informations que vous nous transmettez peuvent être communiquées à un particulier en réponse à une demande d'accès aux documents administratifs. Certains types d'informations, comme les numéros de carte bancaire, les numéros d'identification fiscale (TIN), les noms d'utilisateur ou les mots de passe, sont exemptés de divulgation en vertu de la loi sur les pratiques en matière d'information (Information Practices Act).

De plus, les informations que vous transmettez volontairement par courriel ne seront divulguées qu'à CalRx et aux autres employés ou fonctionnaires de l'État, ou à leurs prestataires de services contractuels, qui ont besoin d'en connaître pour exercer leurs fonctions. Ces informations serviront notamment à répondre à vos questions et demandes d'assistance, à établir des statistiques d'utilisation, à vérifier les applications et à détecter les fraudes, à contribuer à la planification, à la conception et au développement du site web de CalRx et du site web CA.Gov, ainsi qu'à satisfaire aux obligations légales de l'État.

Votre droit d’accès à l’information et votre possibilité de la corriger :

La loi sur l'accès aux documents publics et la loi sur les pratiques en matière d'information vous confèrent certains droits d'accès aux renseignements vous concernant figurant dans les dossiers de CalRx. Pour en savoir plus sur les circonstances dans lesquelles vous pouvez obtenir ces renseignements ou demander la rectification d'éventuelles inexactitudes, veuillez communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée de HCAI .

Collecte automatique d'informations/cookies :

Les cookies sont de simples fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur par votre navigateur web. Le portail principal de l'État n'utilise pas de cookies pour maintenir la personnalisation, mais certaines applications ministérielles peuvent en utiliser.

Les cookies créés sur votre ordinateur par l'utilisation de ce site web ne contiennent pas d'« informations personnelles » et ne compromettent ni votre vie privée ni votre sécurité. 

Le site web de CalRx utilise des « cookies persistants ». Ces cookies servent à collecter et à agréger des données relatives à l'activité des visiteurs afin que CalRx puisse évaluer et améliorer en permanence ses services. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Vous pouvez désactiver les cookies persistants. Veuillez noter que leur désactivation peut affecter votre capacité à consulter ou à interagir avec ce site web.

Sécurité:

 CalRx, en tant que développeur et gestionnaire de ce site web, a pris des mesures pour garantir l'intégrité de son infrastructure de télécommunications et informatique, notamment l'authentification, la surveillance, l'audit et le chiffrement. Ces mesures de sécurité sont intégrées à la conception, à la mise en œuvre et aux pratiques quotidiennes de l'ensemble de l'environnement opérationnel de l'État, conformément à son engagement continu en matière de gestion des risques. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil commercial, juridique ou autre, ni une garantie absolue de la sécurité des informations transmises via le site web géré par CalRx. 

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Coordonnées:

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Responsable
de l'accès aux soins et de la protection des renseignements personnels au Département de l'accès aux soins de santé 2020 West El Camino, bureau 800
Sacramento, CA 95833
Privacy.Officer@HCAI.ca.gov

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